À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront, pour s'acquitter de leurs obligations, avoir choisi une plateforme de dématérialisation pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l'administration. La réforme entre en vigueur dès le 1er juillet 2024, avec une fin de transition au 1er janvier 2026. Les exigences précises dépendront de la taille de votre exploitation ou domaine viticole. Régis Falxa président des vignerons indépendants de Gironde nous en dit plus.
« La nouvelle réglementation sur la facture électronique va imposer de transformer ses factures papier en factures numériques. Et de fait, elle va transformer la façon dont les factures circulent et sont contrôlées. Chaque entreprise viticole devra adapter pour ses factures de vente et d’achat : leur émission et réception, leur traitement et suivi, leur paiement et leur archivage.
Il sera nécessaire de mettre en place l’e-Invoicing, qui concerne les factures entre professionnels et en France (B2B). Les entreprises viticoles devront faire transiter toutes leurs factures d’achat et de vente par une plateforme numérique. Elles pourront faire leur choix entre le portail public de facturation (PPF) qui est la plateforme publique ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui est une plateforme privée certifiée par l'Etat.
L’e-Reporting, quant à lui concernera les ventes entre professionnels hors de France (vente de vin à l’étranger) mais aussi les ventes de professionnels aux particuliers (circuits courts et vente avec ticket de caisse). L’e-reporting sera similaire à un « super Z de caisse » qui devra être transmis à une fréquence bien déterminée aux Impôts. Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, pour leurs factures d’achat et leurs factures de vente.
Quelques contraintes…
Le prix des logiciels qui est non-négligeable, d’autant qu’il faudra également se former aux mises à jour et ces formations auront également un coût. Il faudra également faire une mise à jour de données administratives clients, comme la récupération de SIRET, etc. Pour certains vignerons non familiers aux nouvelles technologies, il faudra s’adapter à l’utilisation des plateformes. Certains devront se former, embaucher ou sous-traiter ce qui va engendrer des frais supplémentaires.
… Et des avantages
Des gains de temps liés à l’automatisation des échanges de facture. La lecture et l’exploitation des factures seront facilitées. Des encaissements plus rapides, grâce à la circulation des factures en temps réel. Un suivi régulier de son activité viticole grâce à des données complètes et accessibles immédiatement. Une déclaration de TVA préremplie qui fera gagner du temps. »
Avec cette nouvelle solution, l’État souhaite répondre à 4 objectifs principaux qui sont : lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations de TVA, simplifier la vie des entreprises, connaître en temps réel l’activité des entreprises. Une réforme qui a pour objectif d’accélérer la transformation numérique et qui implique donc une adaptation des outils et des usages.
23/06/2023
